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devant les autorités italiennes des infractions à la prohi- 

 bition de déboisement quand elles proviennent de leur 

 négligence, et ils subissent la peine spéciale, que la dite 

 autorité jugera convenable d'établir dans ce cas. 



Article 7. 



Les auteurs de déboisement ne peuvent pas cultiver 

 les terrains qu'ils ont déboisés et s'ils les cultivent abusi- 

 vement ils encourent la saisie de la récolte. 



Article 8. 



Sont soumises à la servitude de (vincolo) forestière : 



1^ Deux zones de terrain larges de 100 mètres chacune 



à droite et à gauche (en amont et en aval) le long des 



routes ouvertes au public et en voie de construction 



mentionnées sur la liste annexée au présent décret. 



20 Une zone de 100 mètres de rayon autour des puits 

 permanents construits le long des routes. 



délie infrazioni al divieto di disboscainento, quando esse pro- 

 vengano dalla loro trascuranza, e subiscono la pena spéciale, 

 che dette autorità giudiclierà conveniento stabilire pel caso. 



Articolo 7. 



Gli autori di diboscameiiti non possono coltivare le aree da 

 essi disboscate • e eoUivandole abusivainente incorrono nel 



sequestro del raccolto. 



.Vrticolo 8. 



Sftno sottoposte i\ S'ineolo t'urcstaîr : 



1" Due zone di terreno lai>ilie 100 nietri citiseuna a de.stia ed 

 a sinistra (a monte e a valle) lun j;o le strade a^ierte al i>ubblic'o ed 



in \ia di coslni/.iiuii» iiidicntr (l-iirclciicd aiiiicsso ;il ]irrs('iitc 



