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 Article 9. 



Si le demandeur est concessionnaire du terrain sur 

 lequel il veut pratiquer la coupe, il doit également en 

 faire la demande, à moins qu'il n'y soit pas tenu en vertu 

 de l'acte de concession. 



Article K». 



Le ramassage du bois mort, dans nimporte quel terri- 

 toire de la colonie, est libre, sauf dans les localités qui se- 

 ront expressément exclues. 



Article 1 1 . 



Les agents de la force publique sont chargés de faire 

 observer le présent décret. 



Les commissaires régionaux et résidents, pour leurs ter- 

 ritoires respectifs, exerceront la surveillance au moyen 

 du personnel à leur dépendance. 



Articolo 9. 



Se il richiedente è concessionario délia terra su ciii vuole ese- 

 guire il taglio. deve piire farne donianda, salvo ehe non siavi 

 tenuto in forza deiratto di coneessione. 



Articolo 1 0. 



Il legnatico siil secco, in qualsia.si territorio délia Colonia, è 

 libero, salvo le località clie saranno espres-samente eseluse. 



Articolo 1 1 . 



Gli agenti délia l'urza pul)ljlica soncj incarieati di far osservare 

 il présente decreto. 



I Conimissari regionali ed i Residenti, j^ei rispettivi territori, 

 eserciteranno la sorveglianza a mezzo del personale loro dipen- 

 dente. 



