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Article 5, 



Pour tout ce qui n'est pas indiqué dans le présent 

 décret, sont valables les règles établies aux articles 4, 5, 

 7, 8 du décret gouvernemental du 6 septembre 1907, 

 NO 636. 



Article 6. 



Les concessions de terre ne peuvent être accordées sur 

 des terrains peuplés de bambous. 



Article 7. 



Les agents de la force publique sont chargés de faire 

 observer le présent décret. 



Les commissaires régionaux et les résidents exerceront 

 la surveillance au moyen du persomiel à leur dépendance. 



Article 8. 

 Le présent décret sera porté à la connaissance des 



Articolo 5. 



Per tutto quanto non è indicato nel présente Decreto, valgono 

 le norme stabilité agii artieoli 4, 5, 7, 8 del decreto governatoriale 

 6 settembre 1907, N. 636. 



Articolo 6. 



Le concessioni di terra non possono essere date su terreni 

 popoiuti di bainbù. 



Articolo 7. 



Gli agenti délia i'orza pubbliea sono incaricati di l'are osservare 

 il présente decreto. 



I Coniinissari regituiali cd i Kesidenti eserciteranno la sorve- 

 ^^lianza a niezzf) del pci-sonalc loi-d (li|iiii(lciiti'. 



