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régis par celle portant le n^ 024. Il est également entendu 

 que l'autorisation donnée par le chef du Bureau forestier, 

 ainsi qu'il est prévu ci-après, de délivrer des licences pour 

 renlèv^ement de pierres et de terre végétale dans les fo- 

 rêts publiques et réserves forestières ne trouvera son ap- 

 plication que lorsque les pierres et la terre sont enlevées 

 de terrains ne convenant pas plus pour l'exploitation mi- 

 nière que pour d'autres fins et par conséquent non suscep- 

 tibles d'enregistrement comme un droit minier. 



6. — Sauf les exceptions établies par la présente loi, 

 il ne sera renforcé ou accordé aucun droit acquisitive à 

 l'usage, à la possession ou à la jouissance d'un produit 

 forestier, ni une concession, un droit permanent, un pri- 

 vilège ou une servitude de n'importe quelle nature, sur, 

 dans ou concernant les produits des forêts publiques ou 

 réserves forestières. Toutefois, les forêts publiques et les 

 réserves forestières seront et resteront accessibles à la 

 population des îles Philippines à toutes fins légales, sauf 

 les exceptions établies dans la présente loi. 



ptovided jurlher. Tlmt the authority given by tlie C'hief uf tlie 

 Bureau of Forestry, as hereinafter provided, to issl^e liceiises for 

 the taking of stone and earth from public forests and forest re- 

 serves shall be understood to apply only wlien such stone and 

 earth is taken from lands not nioro vahiable for niining pui'poses 

 thau for (jtlior purposes, aiul tluM-ofore not subject to entry as a 

 mining claim. 



6. — No prescTi])t ive riglit to tlie use, jiossession, or enjoynient 

 of any forest ])r()(bK't, nor any permanent concession, continuing 

 right, privilège, or easement, of any kind \\hatsoever, upon or 

 witliin or res])ecting the products of the public forests or forest 

 reserves, sliall accrue or be granted oxcept as provided in this 

 Act. But tlie public forests and forest réserves shall be and re- 

 main open of access for ail lawful purposes to the people of the 

 Philil)pino Tslands except as ])rovided in this Act. 



