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Bureau forestier; celui qui o^jère la saisie eu informera 

 sans retard le porteur de la licence de monopole en cause 

 à qui les matériaux saisis seront remis contre payement 

 des droits régie mentaire;-. ciu Gouvernement. Cependant, 

 en cas de refus d'accepter les matériaux et de payer les 

 droits, il en sera disposé de h manière prévue à l'article 32 

 de la présente loi pour la li }^;Osition de produits fores- 

 tiers, de pierres et de terre po-r lesquels les droits du Gou- 

 vernement n'ont pas été paxéfi; dans ce cas, les produits 

 seront remis au fonctionna^, qualifié à qui les droits du 

 Gouv^ernement auraient dû &re payés. 



27. — En vue du défriciifnunt, il ne pourra être allumé 

 aucun feu dans des foi-'l irivées, terrains boisés ou 

 champs joignant des foîei. publiques ou des réserves 

 forestières sans la permis '"• ; préalable et par écrit du 

 fonctionnaire forestier \n< -. ' u, en l'absence de celui-ci, 

 du président de la munie! é ou du settlement dans les- 

 quels ces forêts, terraii] es ou champs sont situés. 



Ihc liolder ot' the exclusi\.> ) • 

 properly so seizcd sliall he .- ' i 

 of the proper Cîovernniem < ! 

 acceptanec of saicl prope-rty ■ ^ 

 on. be ret'used, it sliall 1h> d: r 

 section thirty-two of this A< < i 

 stone, or earth on whicli tin « 

 paid, and the proceeds tiunnl > 

 the Government charges lin i 

 27. — No fire for cleaririij 

 woodlands, or fields adjoiiii • 

 withoiit writton pennissi(U! i 

 ofïic'or, or, in the absence of -^ 

 municipality or settlement • 

 fields are situât éd. A col)^ > 

 given by a président, slmll be n 



• affected thereliy, and the said 

 dered to liim upon t !if jiaynu'nt 



es theie(>n. Sliould, however, 

 10 paynient of the charges there- 

 d of il the nianner provided in 



le disposition of forest ])roducts, 



.'minent charges liavenotbeen 

 •r to the proper officiai to wliom 

 ■ should hâve been paid. 

 il be staited on private forests, 



i")lie forests or forest reserves, 

 • iibtained from the local forest 

 ' iHcer, from the président of the 



cil siich forests. woodlands, or 



lid wiittcn ])cnnif?son, wlien 

 aished 1)\' liiiM lo tiie local forest 



