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LOI DE RÉORGANISATION N» 1407 



9. — (6) (amendé jmr la loi n^ ISOO) Pendant une pé- 

 riode de cinq ans à partir de la date de la promulgation 

 de la présente loi, tout habitant des îles Philippines peut 

 couper ou prélever, ou donner à bail le droit de couper ou 

 prélever pour lui-même dans les forêts publiques, sans 

 licence et sans devoir payer des droits, le bois de construc- 

 tion autre que celui des essences forestières du premier 

 groupe et le bois à brûler, les résines et autres produits 

 forestiers, ainsi que les pierres et la terre végétale dont il 

 pourrait avoir besoin pour construire des maisons, des 

 clôtures, des bateaux, ou pour son usage personnel ou 

 celui de sa famille. Le bois de construction ainsi coupé 

 sans licence ne pourra être vendu ni exporté de la pro- 

 vince où il a été coupé, sauf dans les exceptions ci-après : 

 Le directeur forestier peut, avec l'approbation du Secré- 



REOR(!A\IZATIOX ACT, N^ U07 



9. — h) (As amended hy Act N° 1800.) For tho period of fi\'e 

 years from the date of tlie passage of lliis Act any résident of tlie 

 Pliilippine Islands may eut or take, or hin^ eut or taken, for him- 

 self from tlic public forests, without liceusc and free of charuc 

 sucli tiiiiljer, otlier thau tiiuber of the first groiip, and such fire- 

 wood, resins, other forest products, and stone or earth, as lie niay 

 require for housebuilding. foncing, boat building, or other Per- 

 sonal u.se of hiuiself or iiis fainiiy. Tiinber thus eut without 

 license shall not be sold nor shall it be ex^Jorted from the province 

 where eut, except as hcrcinnfter antlinri/.cd : Provided, That the 

 Diroctor of Forestry. witii ilic appiox al ot tlic Socretary ot tlic 



