— 195 — 



d'une municipalité, ci" une ville ou d'un seulement pour 

 lesquels une forêt communale a été réservée veut con- 

 struire une maison en matériaux solides, le Directeur fores- 

 tier peut délivrer ou ordonner de délivrer à ce résident un 

 permis écrit pour couper dans la forêt communale, sans 

 devoir payer un droit, le volume nécessaire parmi les ar- 

 bres du premier groupe; cette coupe sera alors légale. 

 Moyennant l'approbation du Secrétaire de l'Intérieur, le 

 Directeur forestier peut arrêter des règlements pour l'exé- 

 cution des dispositions de ce paragraphe ; ces règlements 

 peuvent contenir des stipulations pour la suspension ou le 

 retrait de tout privilège comme punition de la violation 

 de la loi forestière telle qu'elle est amendée, des règle- 

 ments forestiers ou des dispositions de ce paragraphe. 



Les marchands de produits forestiers, de pierres ou de 

 terre enlevés dans les forêts publiques payeront les droits 

 prescrits par l'article 14 de la loi n^ 1198 intitulée « Loi 

 sur les revenus intérieurs de 1904 » sur tous les produits 

 enlevés par eux. Seront considérés comme marchands de 



any municipality, township, or settlement for which a commu- 

 nal forest lias been set aside will erect a liouse of strong mate- 

 rials the Direct or of Forestry may issue or cause to be issued 

 to such résident a written permit for the cutting within sucli 

 communal forest of the requisite amount of first-group timber 

 without charge, and such cutting shall then Ixî lawful. Subject 

 to the approval of the Secretary of the Interior, the Director of 

 Forestry may issue raies for carrying out t lie provisions of this 

 pai'agraph. and such rules may provide for the suspension or 

 wjthdrawal from any person of the free-use privilège herein pro- 

 \ided as a piuiishrnent for the violation of the Forest Act, as 

 amended, the forest rules, or of the provisions of this paragraph 

 and the rules proniulgated hereimder. 



Dealers in forest products, stone, or earth taken from the public 

 forests shall pay the charges prescribed in article fourteen of Act 



