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ces produits au sens de la présente loi les per;;onnes. firmes 

 ou compagnies dont le commerce consiste à vendre du 

 bois de construction ou d'autres produits forestiers, des 

 pierres ou de la terre. 



c) Les fonctions accomplies jusqu'à présent par les em- 

 ployés du Bureau forestier et par les présidents de muni- 

 cipalités ou seUleine7its et consistant dans le mesurage de 

 l)ois de construction ou d'autres produits forestiers,, de 

 pierres ou de terre enlevés dans les forêts publiques, dans 

 la fixation des droits du Gouvernement à payer sur ces 

 produits et dans le recouvrement des taxes dues de ce 

 clief seront remplies à l'avenir par les employés du Bu- 

 reau des revenus publics de l'Intérieur confoimément aux 

 règlements que le Directeur des revenus peut prescrire et 

 que les Secrétaires des Finances et de la Justice ap- 

 prouvent. 



(I) A moins de disposition contraire dans la présente 

 1(M, le Bureau forestier accomplira, en dehors des devoirs 



Xuinborod Eleven Imndrecl and eiality-iiiue. entitled ■ Tlio Inter- 

 nai Revenue Law of Nineteen liundred and four »,(>n ail siich pro- 

 ducts taken by them. Every person, firni. or Company ^\■llose 

 business it is to sell tiniber or other forest products, stone, or 

 earth shall be regarded as a dealer in such products within tlie 

 nieaniiiji' of tliis Act . 



r) The funetions heretofore perfonned by employées of the 

 Jiiacau of Forestry and by présidents of miuiicipalities or settle- 

 inents, in measuring and manifesling timber or other forest ])ro- 

 ducts, stone, or earth taken from the ]>ul)lic forests, in fixinp. the 

 (Jovernment charges to 1h> ])aid thereon. and in collecting delin- 

 (jiKiit tax(;s thereon. sliall \<r discharLicd licrcaftt r hy employées 

 (if the Bureau of Internai lievenue under such rules and régula- 

 tions as the Director of Internai Revenue jnay pi'escribe and the 

 Sccretary of Finance and Justict^ aii]ii-o\('. 



