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en vigueur et, la forêt n"est protégée que par la simple 

 fixation de la dimension des bois à l'exportation. 



Les textes auxquels il y a lieu de se rapporter sont les 

 suivants d'après l'annuaire du Gouvernement général de 

 l'Afrique Equatorialc pour 1913. 



Arrêté du 26 septembre 1881, concernant les ventes et 

 concessions de terrains; décret du 8 février 1888, sur le 

 domaine public; décrets du 28 mars 1899, sur le régime 

 forestier et sur le régime des terres domaniales ; décret du 

 8 août 1899 interdisant les coupes de bois de futaie dans 

 les terrains non concédés des environs de Brazzaville; 

 décret du 8 septembre 1899 portant addition au décret du 

 28 mars 1899 sur le régime forestier au Congo français; 

 décret du 18 janvier 1895 réglementant le régime des 

 concessions accordées aux transportés dans les colonies 

 pénitentiaires; arrêtés des 16 octobre 1900 et 28 avril 1903 

 fixant le régime des frais de levée de plan et de bornage 

 d'immatriculation; arrêtés des 14 avril 1900 et 18 février 

 1905, fixant le régime des concessions de 10.000 hectares 

 et au-dessous; arrêté du 6 octobre 1910, fixant le régime 

 des concessions domaniales de 10.000 hectares et au- 

 dessous. 



AFRIQUE OCCIDENTALE. 



Les colonies de l'Afrique Occidentale française sont 

 soumises, en ce qui concerne leur Régime forestier, au 

 décret du 20 juillet 1900 combiné avec le décret du 

 23 octobre 1904 organisant le domaine dans ce groupe 

 de possessions. 



Le décret de 1 900 a été reconnu entièrement insuffisant 

 au point de vue technique et répressif à tel point que on a 

 reconnu la nécessité de son abrogation. 



Le Gouverneur de la Côte d'Ivoire, qui est la partie de 



