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Article 3. 



La demande de permis de coupe indiquera les noms, 

 prénoms, qualités et domicile du pétitionnaire, la nature 

 des produits à exploiter et le lieu où doit se faire l'exploi- 

 tation (province, phu, huyên ou châu, territoire, cercle 



ou secteur). 



Article 4. 



Le prix du permis de coupe est fixé à 50 piastres pour 

 six mois. 



Il pourra être délivré pour 80 piastres des permis de 

 coupe valables pour un an. 



Article 5. 



Exceptionnellement pourront être exemptés du permis 

 de coupe, les services publics et les particuliers habitant 

 les régions forestières, qui en auront fait la demande au 

 service forestier, pour des besoins urgents et limités, dont 

 le service reste juge. Cette demande peut être adressée sur 

 papier libre, mais elle contiendra les mêmes indications 

 que la demande visée à l'article 3. 



Article 6. 



Les prix visés à l'article 4 sont payables d'avance, tant 

 aux caisses du Trésor, qu'entre les mains des fonction- 

 naires des Douanes et Régies désignés- d'un commun ac- 

 cord entre le directeur des Douanes et Régies et le 

 directeur de l'Agriculture et du Commerce. 



Le paiement a lieu, au vu de l'autorisation visée à 

 l'article 2, contre délivrance d'une quittance détachée 

 d'un registre à souche. 



Article 7. 



Au vu de cette quittance, les agents du service forestier, 

 désignés à cet effet, délivrent le permis de coupe. Ce 



