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Article 13. 



La perception du montant des redevances, des amendes 

 encourues et des transactions accordées est faite par les 

 agents du Trésor, par ceux des Douanes et Régies et les 

 agents du Service des forêts. 



Article 14. 



Outre les agents du Service des forêts, ont qualité pour 

 constater les contraventions en matière forestière, les 

 administrateurs et commandants de cercle ou leurs délé- 

 gués à ce habilités, ainsi cpie les agents des Douanes et 

 Régies et les inspecteurs et gardes principaux de la garde 

 indigène, désignés à cet effet par décisions spéciales. 



Article 15. 



Les arbres doivent être exploités, autant que faire se 

 peut, au ras du sol et les souches recouvertes de terre. 



L'usage du feu est absolument interdit comme moyen 

 de débroussaillement ou d'exploitation. 



Article 16. 



Sur la proposition du Service forestier, la direction de 

 l'Agriculture et du Commerce pourra créer après enquête 

 et entente avec l'administration locale, des réserves 

 forestières dans lesquelles le droit d'exploitation sera 

 donné sous forme de privilège exclusif de coupe. 



Article 17. 



Les bois de l'Annam ne pourront être importés au 

 Tonkin, s'ils n'ont au moins les dimensions exigées dans 

 ce dernier pays, pour les bois de même essence de pro- 

 venance locale. 



A leur entrée au Tonkin, ces bois seront soumis aux 



