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Article 34. 



Il pourra être fait aux planteurs de poivre des déli- 

 vrances gratuites, mais autant que possible, dans des 

 coupes réglées annuelles, pour les perches-tuteurs en bois 

 non classés nécessaires aux plantations. 



TITRE II, 



Des réserves. 



Article 35. 



Il sera créé comme par le passé des réserves forestières 

 délimitées et cadastrées pour être soustraites à la coupe 

 libre et aménagées en vue d'une exploitation rationnelle. 

 Ces opérations ont pour but de sauvegarder et d'amélio- 

 rer le régime des eaux et d'assurer la production métho- 

 dique des bois. 



Article 36. 



Lorsqu'il y aura lieu de créer une réserve, une commis- 

 sion se réunit après entente entre les représentants de 

 l'Administration locale et du Service forestier. Cette com- 

 mission est ainsi composée : 



L'Administrateur de la province président; 



Le Chef du Service forestier de la Cocliin- 



chine membre; 



Le chef du cantonnement forestier inté- 

 ressé — 



Le chef de la division forestière dont dé- 

 pend la future réserve secrétaire; 



Le chef de canton et les maires des com- 

 munes sur le territoire desquelles est si- 

 tuée la réserve membres. 



