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Un mois av^ant la réunion de la commission, le projet 

 de création de la réserve et les limites de celle-ci sont 

 portés à la connaissance des intéressés par voie d'affi- 

 chage sur le périmètre du massif à réserver. 



La commission se transporte sur les lieux pour procé- 

 der à la reconnaissance générale du périmètre de la ré- 

 serve projetée. 



Elle transmet ses propositions au Gouverneur en y 

 joignant l'avis du Conseil de province. 



Le Gouverneur adresse le dossier au Gouverneur géné- 

 ral en vue de l'arrêté spécial à intervenir, en joignant à 

 son avis celui de la Chambre d'Agriculture. 



Article 37. 



L'arrêté de création de réserve est inséré au Journal 

 officiel et au Nhut bao tinh. Il est porté à la connaissance 

 de tous les villages intéressés et des villages voisins au 

 moyen d'affiches apposées dans les maisons communes. 



Article 38. 



Un plan des réserves, dressé par les soins du Service 

 forestier, sera déposé au chef-lieu de la province et un 

 exeràplaire en sera remis, par les soins de l'Administra- 

 teur, au chef de canton et à chaque village de la situation 

 des réserves. Les plans remis aux villages indiqueront 

 l'étendue complète de la réserve dont une partie seule- 

 ment serait située sur leur territoire. La réserve est défi- 

 nitivement établie dès l'affichage de l'arrêté. 



Article 39. 



A partir du jour de la réunion de la commission prévue 

 à l'article 36, il est interdit de circuler dans l'intérieur des 



