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Elles assurent, concurremment avec ces derniers, la sur- 

 veillance des réserves forestières ; elles arrêtent les délin- 

 quants, saisissent les pièces à conviction et informent 

 TAdministrateur de la province, qui avise le Service fores- 

 tier de tous les faits intéressant la conservation des forêts. 

 En cas d'incendie de forêt, volontaire ou accidentelle, 

 les autorités communales doivent, sous peine de déchéance 

 temporaire des droits d'usage pour leurs villages, pronon- 

 cée par l'Administrateur de la province sur la proposition 

 du chef de cantonnement, se porter sur les lieux avec tous 

 les habitants qu'elles auront pu réunir et faire tous leurs 

 efforts pour arrêter la marche du feu, elles doivent donner 

 tout leur concours aux agents forestiers pour chercher à 

 déterminer les causes de l'incendie et arrêter les coupables. 

 La partie incendiée sera prohibée au parcours des ani- 

 maux pendant une durée de cinq ans. 



Article 47. 



Le procédé du «Ray», c'est-à-dire l'incendie de toute 

 portion de forêt dans le but de créer des cultures tempo- 

 raires, ne pourra être pratiqué après autorisation spéciale 

 cj[ue dans les zones fixées d'avance par l'Administrateur, 

 chef de province, d'accord avec le Service forestier. 



Article 48. 



Aucun nouveau défrichement de forêt ne pourra être- 

 fait sans autorisation donnée par arrêté du Gouverneur 

 pris en Conseil privé. Cette autorisation ne sera accordée 

 que sur un rapport du Service forestier avec avis motivé 

 de l'Administrateur. 



Quand il s'agira de concessions agricoles portant sur 

 des parties boisées, le défrichement devra se faire progres- 

 sivement de proche en 'proche, et être suivi immédiatement 



