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de la mise en cidturç, sans qu'il soit permis de défricher 

 plus de 1/5 de la surface avant que cette partie soit mise 

 en culture, sous peine de retour au domaine des parties 

 non mises en culture. 



TITRE IV 



Des forêts appartenant aux provinces, aux communes 

 ou aux particuliers. 



Article 49. 



Les forêts proprement dites qui seraient la propriété 

 des provinces et des communes ou de tout autre éta- 

 blissement public, sont soumises au régime forestier 

 comme les forêts domaniales. Les provinces et les com- 

 munes pourront mettre leurs forêts en coupes réglées, 

 donner le droit d'usage, mais seulement après autorisa- 

 tion de l'Administration. Le Service forestier dirigera 

 l'exploitation de ces forêts. 



Article 50. 



L'exploitation des forêts appartenant à des particu- 

 liers est libre : les bois mis en circulation devront être 

 munis d'un certificat d'origine délivré par le propriétaire 

 sous sa responsabilité. Toutefois, le Service forestier 

 pourra, s'il le juge utile, exiger que les bois coupés soient 

 vérifiés sur place avant leur enlèvement. 



Dans le cas de bois provenant de concessions agricoles 

 vendues ou cédées gratuitement par l'Administration, les 

 redevances resteront dues si les bois sont livrés au com- 

 merce, à moins qu'ils ne proviennent de plantation ou 

 que l'acte de concession ne comporte une dérogation for- 

 melle à cette règle. Ils seront abandonnés gratuitement 

 au propriétaire du sol dans le cas où ils seront utilisés sur 

 place pour la mise en valeur de la concession. 



