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Article 51. • 



L'autorisation de défrichement ne peut être refusé que 

 pour les boisements dont la conservation est nécessaire : 



10 Au maintien des terres sur les pentes; 



20 A la défense du sol et des berges contre les érosions 

 et les envahissements des fleuves et rivières; 



30 A l'existence des sources ou cours d'eau; 



40 A la protection des dunes et des côtes contre les 

 érosions de la mer et l'env^ahissement des sables ; 



50 A la défense du territoire dans la partie de la zone 

 frontière qui sera déterminée, au besoin, par arrêté du 

 Gouverneur général; 



6" A la salubrité publique. 



Article 52. 



Aucun propriétaire ne peut user du droit d'arracher 

 ou de défricher ses bois avant d'avoir fait reconnaître par 

 l'Administration qu'ils ne rentrent dans aucun des six cas 

 de l'article précédent. Si l'Administration n'a pas refusé 

 cette autorisation dans le délai d'un mois, le propriétaire 

 sera présumé autorisé. 



TITRE V 



Des bois de l'Annam, du Cambodge et du Laos. 



Article 53. 



Les bois de l'Annam, du Cambodge et du Laos ne peu- 

 vent être importés en Cochinchine que s'ils ont été régu- 

 lièrement exploités suivant les règlements établis pour 



ces pays. 



Article 54. 



A leur entrée en C'oeliiiuhiiU'. les l»ois, grumes, écjuarris 

 ou dél)ités, et tous autres ])ro(liiits forestiers seront sou- 



