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supérieur au Cambodge. Ces décisions seront rendues 

 exécutoires immédiatement et promulguées partout où 

 besoin sera. 



Article 3, 



Les exploitations libres ne pourront porter que sur les 

 essences dont l'Administration n'aura pas interdit 

 l'abatage d'une façon temporaire ou définitive. 



Article 4. 



Sauf les exceptions prévoies aux articles ci-après, nul ne' 

 pourra exploiter ou faire exploiter des produits principaux 

 et secondaires dans les forêts domaniales du Cambodge 

 ouvertes à la coupe libre s'il n'est muni d'un permis de 

 coupe, d'une carte de bûcheron ou d'une autorisation 

 spéciale délivrée par le Service forestier. 



Article 5. 



Tout exploitant de bois d'œuvre doit se munir d'un 

 permis de coupe valable pour une seule forêt déterminée 

 et pour un an. Le prix de ce permis est fixé à une piastre 

 cinquante à raison de cinq pièces ou fraction de cinq 

 pièces d'essences désignées par l'intéressé et dont le nom 

 sera inscrit sur le permis et sur les cartes de bûcheron (1). 



Chacpie permis donne di'oit à une carte de bûcheron par 

 cincf pièces. 



La validité du permis de coupe sera prorogée psndant 

 deux ans lorsque l'exploitant s'engagera à ceinturer les 

 arbres à abattre. Mention de cette prorogation sera portée 

 sur le permis de coupe. Un délai de six mois sera donné 

 pour effectuer les opérations de ceinturage. A l'expiration 

 de ce délai, l'exploitant sera tenu d'indiquer par écrit 



(1) Toute partie d'arbre présentée à la vérification sera, quelles que 

 soient ses dimensions, comptée pour une pièce. 



