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ment d'exploitation sous peine de l'application de l'ar- 

 ticle 61 du décret du 11 juillet 1907. 



Article 9. 



Les porteurs de permis de coupe sonf tenus de commis- 

 sionner les bûcherons ciu'ils emploient et de remettre à 

 chacun d'eux une des cartes qui lui auront été délivrées 

 par le Service forestier ainsi qu'il est prévu à l'article 

 précédent. 



Les porteurs de permis de coupe sont civilement res- 

 ponsables des bûcherons qu'ils emploient. 



Article 10. 



Les bûcherons devront toujours, en forêt, être munis 

 de leur carte. Ils ne pourront exploiter des produits 

 différents par le nombre et l'essence de ceux portés sur 

 leur carte. 



Aucun bûcheron ne pourra être commissionné par plu- 

 sieurs porteurs de permis de coupe en même temps. 



Article 11. 



Les porteurs de permis de coupe pourront employer 

 pour le transport des produits le nombre de conducteurs 

 qu'ils jugeront utile. 



Article 12. 



L'Administration se réserve le choit de refuser des 

 permis de coupe : P — à tout individu ayant été l'objet 

 d'un procès- verbal dans Tannée ; 



20 — à tout exploitant n'ayant pas acquitté les rede- 

 vances forestières dans les délais fixés par le présent 

 arrêté ; 



30 — à tout exploitant ayant subi une peine infamante. 



