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Lorsque les produits seront gardés par un fonctionnaire 

 européen ou indigène du Service forestier, le montant de 

 l'indemnité de gardiennage sera versé au Trésor au titre 

 de « transaction ». 



Ni l'Administration, ni les gardiens de ces saisies-arrêts 

 ne seront responsables, vis-à-vis du propriétaire, ni des 

 pertes, ni des dommages pouvant résulter des saisies de 

 l'espèce, à moins que ces pertes et ces dommages ne résul- 

 tent de fraudes commises par les agents forestiers ou par 

 les gardiens de saisies. 



Article 44. 



Lorsque les redevances n'auront pas été payées dans les 

 délais spécifiés à l'article 42, les produits principaux ou 

 secondaires demeureront la propriété entière du Protec- 

 torat, sans que le détenteur puisse réclamer aucune in- 

 demnité pour frais de coupe ou de transport. 



Toutefois, en cas de force majeure dûment établie, le 

 chef du Service forestier pourra, s'il le juge utile, accorder 

 sous sa responsabilité, des délais extraordinaires. 



IV® SECTION. — Bois canards. 



Article 45. 



Le flottage à bûche perdue ne peut être établi sur les 

 cours d'eau du Cambodge que par un arrêté du Gouver- 

 neur général rendu après enquête et avis des Conseils de 

 Résidence des circonscriptions traversées par ces cours 

 d'eau. Cet arrêté sera inséré au Journal officiel. L'arrêté 

 détermine les servitudes nécessaires pour l'exercice du 

 flottage et règle les obligations respectives des proprié- 

 taires riverains, des usiniers et des flotteurs. 



