— 259 — 



Article 48. 



Tout bois canard repêché, portant ou non des marques 

 connues, non réclamé et non enlevé dans un délai de 

 quarante jours, fera l'objet d'un procès-verbal dressé par 

 le service forestier, suivant les prescriptions de l'article 47 

 du décret du 11 juillet 1907, et sera considéré désormais 

 comme abandonné ou appartenant à l'inconnu. 



Tout bois canard repêché qui n'aura pas été réclamé au 

 Service forestier dans un délai de deux mois à partir de la 

 date du procès- verbal constatant l'abandon, demeurera la 

 propriété entière de l'Administration, sans que le déten- 

 teur précédent puisse réclamer aucune indemnité pour 

 frais de coupe, transport, etc.. 



Ces bois seront, après jugement du Tribunal et confor- 

 mément aux prescriptions de l'article 12 du décret du 

 Il juillet 1907 sur les pénalités en matière forestière, 

 vendus aux enchères publiques ou délivrés gratuitement 

 à des services publics. 



Article 49. 



Tout individu qui a repêché un bois canard d'essence 

 classée aux trois premières catégories du tableau A a 

 droit à une indemnité de une piastre pour tous frais et 

 tous ouvrages faits par lui en la circonstance et ce pour 

 chaque pièce de bois. 



Tout Mékhum qui a assuré le gardiennage d'un bois 

 canard d'essence classée aux trois premières catégories du 

 tableau A a droit à une indemnité d'une piastre par bille, 

 quelle que soit la durée du gardiennage. 



Ces indemnités seront payées par l'intermédiaire du 

 Service forestier, soit par le propriétaire des bois, dans le 



