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cas prévu à l'article 47 ci-dessus, soit par le Protectorat 

 dans le cas prévu à l'article 48. 



TITRE III. 

 Des réserves. 



Section I. — Réserves domaniales. 



Article 50. 



Dans le but de sauvegarder et d'améliorer le régime des 

 eaux, d'assurer la production méthodique du bois et 

 autres produits forestiers, de soustraire les peuplements à 

 la coupe libre et de les aménager en vue d'une exploita- 

 tion rationnelle, il sera créé des réserves forestières doma- 

 niales délimitées et cadastrées. 



Article 51. 



Avant de mettre en réserve une forêt ou portion de 

 forêt reconnue, le Service forestier, après entente avec le 

 Résident, procède avec le Méklium intéressé, à une recon- 

 naissance générale du périmètre à réserver. Il remet en- 

 suite au Mékhum une affiche en caractères indiquant les 

 limites de la réserve projetée et invitant la population à 

 faire connaître, le cas échéant, ses revendications. Ces 

 affiches sont apposées chez le Méklium, dans les pagodes 

 voisines, au poste forestier et à la Résidence intéressée. 



Un mois après l'affichage, le Chef du Service forestier 

 demande au Résident supérieur la réunion d'une com- 

 mission chargée de fixer les limites de la forêt à réserver, 

 d'examiner la valeur des réclamations formulées, le cas 

 échéant, par les liahitants et de présenter ses propo- 

 sitions. 



