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arrêté du Résident supérieur, à la constitution de réserves 

 communales destinée:; à l'usage de certains villages. 



Le choix et la délimitation de ces réserves communales 

 seront soumis à l'approbation du Résident supérieur par 

 le Service forestier après avis du Chef de la circonscription 

 résidentielle intéressée. 



Article 56. 



L'étendue des réservées communales sera proportionnée 

 au nombre d'habitants, à raison d'un demi-hectare par 

 habitant sans cependant que la superficie totale puisse 

 être inférieure à 300 hectares. 



Article 57. 



Léo réserves communales resteront la propriété du 

 domaine auquel elles appartiennent. Les communes en 

 auront l'usufruit seulement. 



Ces réserves communales resteront soumises au régime 

 forestier. Elles seront administrées et surveillées par le 

 Service forestier. Pour indemniser le Protectorat des frais 

 d'administration et de contrôle, il sera prélevé au profit du 

 Trésor sur tous produits principaux ou accessoires de ces 

 réserves un dixième (1 10<?) des recettes brutes effectuées. 



Article 59. 



La délimitation, le bornage et l'aménagement des 

 réserves communales, les exploitations et les travaux 

 d'amélioration culturale à y entreprendre seront toujours 

 étudiés et prescrits par le Service forestier et exécuté.o sous 

 son contrôle direct. Aucun travail, aucune coupe ne p?u- 

 vent être entrepris sans son approbation. 



Les communes ne pourront jamais intervertir l'ordre de 



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