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sentes prescriptions concernant l'exploitation, sera puni 

 d'une amende de 1 à 5 piastres. Les bois abattus seront 

 saisis et vendus, le tout au profit du village. Quiconque 

 aura abattu des baliveaux dans les taillis, ou des arbres 

 non martelés dans les futaies, sera passible d'une amende 

 de 1 à 4 piastres par arbre, suivant sa catégorie, les bois 

 seront confisqués et vendus, le tout au profit de la caisse 

 de la commune. 



Les bois délivrés gratuitement ne pourront être vendus 

 ni échangés, sans autorisation du Service forestier. Si la 

 vente a été autorisée, ils paieront les redevances fixées 

 pour les bois exploités en coupe libre. Toute vente, tout 

 échange non autorisés seront annulés et donneront lieu, 

 au profit de la commune, à une amende égale à la valeur 

 des bois qui seront saisis et vendus au profit de la com- 

 mune. 



L'utilisation des bois do construction cédés aux habi- 

 tants devra se faire dans le délai d'un an après la déli- 

 vrance. Néanmoins ce délai pourra être prorogé par le 

 Service forestier sans cependant pouvoir excéder une 

 nouvelle année, si des empêchements réels se sont pro- 

 duits au cours du premier délai. Les bois non employés 

 dans les délais voulus seront considérés comme propriété 

 de la commune et vendus à son profit. 



Article 63. 



Les dépenses engagées pour travaux de délimitation et 

 de bornage de la première réserve créée dans chaque 

 commune seront supportées par le budget local. Pour les 

 autres réserves, ces dépenses seront payées par la com- 

 mune, à condition toutefois (pie la première ait été mise en 

 exploitation. 



