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vente des coupes ne permettra pas aux communes de 

 j)ayer Te ut retien de leurs gardes. En cas de dissentiment, 

 le Résident supérieur tranchera. 



Pour réduire les frais au strict minimum, la surv^eillance 

 de plusieurs réserves communales appartenant à des vil- 

 lages différents pourra être confiée à un seul garde, k con- 

 dition expresse que la surface totale à surveiller ne dépasse 

 pas 1,500 hectares et que les réserves ne soient pas situées 

 à plus de 10 k. l'une de l'autre. Le personnel des gardes 

 communaux sera organisé par arrêté spécial du Résident 

 supérieur. 



TITRE IV. 



Cahier des charges pour l'exploitation des réserves 

 domaniales et communales. 



I^e SECTION. — Vente de coupes. 



Article 68. 



La vente par adjudicaticm ou par marché de gré à gré 

 des coupes assises dans le domaine forestier réservé, con- 

 formément aux aménagements en vigueur, sera soumise 

 aux règles ci-après. 



Article 69. 



Ne peuvent prendre ])art aux ventes, ni ])ar eux-mêmes, 

 ni par personnes interposées, directement ou indirecte- 

 ment, soit comme partie principale, soit comme associés 

 et cautions : 



1*^ Les agents forestiers dans toute l'étendue de l'Indo- 

 chine; les fonctionnaires chargés de présider ou de con- 

 courir aux ventes et les receveurs du produit der. coupes, 

 dans toute rélcndiic du tcniloirc où ils exercent leurs 

 fonf-tiot^s ; 



