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auquel seront annexées les pièces reçues et le tout sera 

 transmis à l'autorité chargée de statuer. 



Article 88. 



Les ventes de gré à gré seront soumises à l'approbation 

 du Résident supérieur qui pourra déléguer ce droit au 

 Chef du Service forestier dans certains cas spéciaux dont 

 il sera juge. 



Article 89. 



Toutes les coupes dont la valeur présumée des bois à 

 exploiter ne dépassera pas 500 piastres pourront être 

 cédées de gré à gré sur première offre faite au Service 

 forestier. 



Les marchés de l'espèce seront approuvés par le Chef du 

 Service forestier. 



Il pourra, dans les cas de vente rentrant dans les con- 

 ditionf; du présent article, être accordé dispense de 

 fournir caution. 



11^ SECTION. — Prix de vente et charges accessoires. 



Article 90. 



Les adjudicataires ou soumissionnaires des coupi's 

 paieront : P A la caisse du percepteur de la province de la 

 situation des bois, le prix principal de vente réglé par le 

 procès-verbal de dénombrement ; ce paiement devra être 

 effectué dans les trois mois de la clôture du dit acte ; 



20 A la caisse du receveur de l'Enregistrement et dans 

 les délais impartis par les arrêtés en vigueur, les frais de 

 timbre et d'enregistrement de tous les actes relatifs à 

 l'adjudication ou à la soumission. 



