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du prix fixé par le procès-verbal de dénombrement, 

 donnera lieu à ra])])lication de l'article 388 du Code 



pénal. 



Article 108. 



Le parterre des coupes comprenant les lieux de dépôt 

 dans la forêt ne sera point considéré comme le chantier et 

 le magasin des adjudicataires ou soumissionnaires, et les 

 bois qui s'y trouvent déposés pourront, par suite, être 

 retenus en cas de faillite, conformément aux dispositions 

 de l'article ;")77 du Code de commerce. 



Article 109. 



Toute contravention aux articles 93 à 100, 103, 104 et 

 107 du présent arrêté sera passible des peines édictées à 

 l'article 61 du décret du 1 1 juillet 1907 sur les pénalités en 

 matière forestière, et ce sans préjudice des dommages et 

 intérêts, s'il y a lieu. 



Article 110. 



L'adjudicataire ou le soumissionnaire se conformera 

 pour le surplus aux dispositions des arrêtés réglementant 

 le régime forestier au Cambodge et encourra, en cas de 

 contravention, les pénalités prévues par la législation en 

 vigueur. 



TITRE V. 

 Coupes gratuites. Exonération des redevances. 



Article 111. 

 L'exploitation tlans les forêts non encore réservées, des 

 liois non classés aux tre)is premières catégories du tableau 

 A annexé au prtWnt arrêté, est exonérée de toute rede- 

 vance et peut être entreprise sans aucune autorisation, 

 quelles que soient les dimensions des bois, lorsque ceux-ci 



