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aux prescriptions des articles 30 et 31 concernant la pro- 

 tection des khlong, téal, chong, etc.. 



Les permis gratuits ne sont accordés pour pirogues que 

 si celles-ci sont d'une longueur maximum de 8 mètres, 

 sauf en ce qui concerne les pirogues de course, et les 

 pirogues destinées aux mandarins en exercice. 



Article 114. 



Les permis délivrés gratuitement sont valables pour 

 six mois. Toutefois les bénéficiaires justifiant d'un cas 

 de force majeure pourront obtenir du Service forestier, 

 après avis des autorités précitées, une prolongation pour 

 exploitation et utilisation. 



La délivrance des permis de l'espèce ne constitue pas un 

 droit, mais une faveur que l'Administration se réserve la 

 faculté de refuser dans les cas spéciaux dont elle sera 

 seule juge. 



Article 115. 



Les bois délivrés gratuitsment ne peuvent être ni cédés, 

 ni vendus, ni distraits de l'emploi pour lequel ils ont été 

 demandés. Ils ne peuvent non plus être employés à la 

 construction ou à la confection d"immeubles ou meubles 

 destinés à la vente. 



Article 116. 



Quiconque, titulaire d'un permis de coupe gratuit, ou 

 transportant des bois coupés à la faveur de permis de 

 l'espèce ne se sera pas conformé aux prescriptions ci-des- 

 sus, sera tenu au paiement, dans un délai de quinze jours, 

 des redevances forestières calculées d'après l'essence et 

 les dimensions minima d'abatage prévues au présent 

 arrêté. Les bois exploités seront confisqués, et les permis 

 annulés d'office. 



