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Quiconque aura, sans autorisation spéciale du Service 

 forestier, cédé ou vendu des produits foresticrrs exploités à 

 la faveur d'un permis gratuit, sera passible des peines 

 édictées à l'article 32 du décret du 11 juillet 1907. Les 

 mêmes peines seront applicables à l'acquéreur des bois. 



Quiconque aura prêté ou employé un permis gratuit 

 pour couper, transporter ou vendre frauduleusement des 

 bois sera poursuivi comme ayant coupé sans permis ces 

 bois qui seront confisqués. 



TITRE VI. 

 Incendies. — Rays, défrichements. 



Article 117. 



Nul ne pc ut, sous peine d'amende et de prison, apporter 

 ou allumer du feu dans l'intérieur ou à moins de deux 

 cents mètres des forêts, quelles que soient leur nature et 

 leur étendue (forêt épaisse, forêt claire, forêt clairière,etc.). 



Si, par suite d'un cas de force majeure (bris de char-' 

 rette, fatigue des animaux de trait, absence de clairière 

 sur un long parcours, etc..) les voyageurs ou convoyeurs 

 sont mis dans la nécessité de s'arrêter en forêt et d'y 

 alhimei' des feux pour la cuisson de leurs aliments ou pour 

 la sécurité de leur personne ou de leurs animaux, ils seront 

 tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour ne 

 pas incendier la forêt et ne devront quitter leur campe- 

 ment qu'après avoir éteint complètement les feux par eux 

 allumés et les avoir recouverts de terre. Les mêmes pré- 

 cautions seront prises pour les feux allumés par les voya- 

 geurs dans les plaines et terres vagues envahies par les 

 hautes herbes. 



