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agricoles cédées gratuitement ou vendues par l'Admi- 

 nistration, tant à titre jjrovisoire qu'à titre définitif, paie- 

 ront les redevances forestières, s'ils sont livrés au com- 

 merce, à moins qu'ils ne proviennent de plantations 

 effectuées par le bénéficiaire de la concession. Ils seront 

 abandonnés gratuitement au colon dans le cas où ils 

 seraient utilisés sur place pour la mise en valeur de la 

 concession. 



Article 128. 



Aucun propriétaire ne peut user du droit d'arracher ou 

 de défricher ses bois avant d'avoir fait reconnaître par 

 l'Administration qu'ils ne rentrent dans aucun des cas de 

 l'article suivant. Si l'Administration n'a pas refusé cette 

 autorisation dans le délai d'un mois, le propriétaire sera 

 présumé autorisé. 



Article 129. 



L'autorisation de défrichement ne peut être refusée 

 que pour les boisements dont la conservation est né- 

 cessaire : 



1° Au maintien des terres sur les pentes; 



2o A la défense du sol et des berges contre les érosions 

 et les envahissements des fleuves et rivières; 



30 A l'existence des sources ou cours d'eau ; 



4" A la défense du territoire dans la partie de la zone 

 forestière qui sera déterminée, au besoin. ])ar arrêté du 

 Gouverneur général ; 



50 A la protection des dunes et des côtes ou des berges 

 contre les érosions de la mer ou des fleuves et l'envahisse- 

 ment des sables ; 



(»" A la salubrité ])ublique. 



