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DÉCRET : 

 ►Sur le rapport du Ministre des Colonies : 



TITRE PREMIER. 

 Du régime forestier. 



Article premier. 



Sont soumis au régime forestier tel qu'il sera défini par 

 le présent décret : 



1" Les bois et forêts dépendant des domaines de la co- 

 lonie ; 



2° Les bois des communes et des établissements publics ; 



Les bois particuliers seront soumis à la surveillance du 

 service forestier en ce qui concerne le défrichement, con- 

 formément aux prescriptions du titre IV. 



TITRE II. 



Du service forestier. 



Section F*". — Du personnel forestier. 



Article 2. 



Le Gouverneur général, pour la garde et la gestion du 

 domaine forestier, est assisté, en dehors du personnel 

 administratif de la colonie, d'un service technique com- 

 posé : 



a) D'agents du service des eaux et forêts de la métropole 

 mis temporairement à la disposition du ^Ministre des Colo- 

 nies. Ces agents seront soumis aux règles spéciales d'avan- 

 cement qui pourront être arrêtés par le ^Ministre de l'Agri- 

 culture, après avis du Ministre des Colonies, pour leur 

 tenir compte de leurs services dans la colonie ; 



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