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En cas de changement de résidence, il n'y aura pas lieu à 

 une nouvelle prestation de serment pour le personnel 

 appartenant au service technique. 



Article 5. 



Des règlements locaux, pris en conseil d'administration 

 par le Gouverneur général, après avis du chef du service 

 des forêts de la colonie, détermineront les règles d'avan- 

 cement du personnel technique local, ainsi que celles tou- 

 chant à la discipline, aux traitements et indemnités appli- 

 cables aussi bien au personnel technique local qu'au per- 

 sonnel technique métropolitain. Ces mêmes arrêtés fixe- 

 ront le nombre des agents et préposés appelés à exercer 

 leurs fonctions dans la colonie. 



Article 6. 



L'empreinte des marteaux dont pourra faire usage le 

 personnel forestier sera déposée aux greffes des tribunaux 

 compétents. 



Section II. — Attributions du personnel forestier. 



Article 7. 



Les agents et préposés forestiers énumérés à l'article 2 

 constatent par des procès verbaux, dans la limite du ter- 

 ritoire pour lequel ils sont commissionnés, les contraven- 

 tions et délits commis dans les bois soumis au régime 

 forestier. Le chef du service des forêts peut verbaliser dans 

 toute l'étendue de la colonie. 



Article 8. 

 Les agents et préposés forestiers sont autorisés à saisii- 

 les bestiaux trouvés en délit dans les bois, ainsi que les 

 voitures, attelages, instruments et autres objets des délin- 

 quants et à les mettre sous séquestre. 



