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Article 34. 



En cas de sinistre, incendie, inondation, ouragan, guerre 

 ou tout autre cas fortuit qui aura détruit partie ou totalité 

 de la forêt, les constructions, etc., le concessionnaire ne 

 pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que 

 ce soit, mais il aura la faculté de réclamer la résiliation de 

 son contrat. Celle-ci sera prononcée par l'autorité qui a 

 accordé la concession. 



Article 35. 



A l'expiration de la concession ou en cas de résiliation 

 ou de retrait, les chemins, ponts, constructions diverses, 

 établis par le concessionnaire, restent, sans aucune indem- 

 nité, la propriété de la colonie. Les machines seules pour- 

 ront être enlevées par leurs propriétaires. 



Section III. — Délimitation. 



Article 36. 



Dans le délai de dix-huit mois à dater de la délivrance 

 du permis d'exploiter, le concessionnaire devra avoir fait 

 procéder à ses frais, par les soins d'un géomètre asser- 

 menté, à l'établissement d'un croquis périmétral ou au 

 bornage de la forêt à lui concédée. Il sera dressé un procès- 

 verbal de bornage et le croquis sera établi en triple expé- 

 dition, dont l'une destmée à l'mtéressé. Le concession- 

 naire sera tenu d'avancer les frais occasionnés par cette 

 délimitation. 



Article 37. 



Les limites des concessions seront déterminées, autant 

 que possible, par les lignes naturelles, telles que crêtes de 

 montagnes, rivières, ravins, etc. En cas d'impossibilité 

 absolue, la position des limites fictives sera déterminée 



