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par acte extra-administratif, de s'exécuter dans un délai 

 de six mois, faute de quoi il sera passé outre. 



TITRE IV. 

 Des bois des particuliers. 



Article 42. 



Les particuliers qui posséderaient des bois en vertu 

 d'un titre régulier en jouiront en toute propriété, mais ne 

 pourront se livrer à aucun défrichement qu'après en avoir 

 obtenu l'autorisation. La de;nande en autorisation, qui 

 devra énoncer l'étendue des bois à défricher et leur situa- 

 tion, sera accompagnée d'un croquis des lieux et devra 

 être formulée six mois avant l'époque prévue pour le 

 défrichement. Durant cette période, l'administration 

 pourra faire signifier au propriétaire son opposition au 

 défrichement. Passé ce délai, le propriétaire pourra faire 

 procéder au défrichement si l'administration ne s'y est pas 

 opposée. 



Article 43. 



L'autorisation de défricher sera aonnée par le Gouver- 

 neur général ; l'opposition sera faite dans la même forme, 

 le conseil d'administration entendu, et ne pourra être 

 formée que pour les bois de broussailles, dont la conserva- 

 tion sera reconnue nécessaire : 1" au maintien des terres 

 sur les montagnes ou leurs pentes ; 2^ à la défense du sol 

 contre les érosions et les envahissements des fleuves, 

 rivières ou torrents; 3° à l'existence ou l'entretien des 

 sources; 4" à la protection des dunes et des côtes et pour 

 combattre la violence des vents ; 5° à la salubrité publi- 

 que; (y^ à la défense militaire. 



