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Article 44. 



Toute coupe de bois abusive pouvant entraîner la dis- 

 parition de la forêt, dans les zones forestières susvisées, 

 constituera le délit de défrichement. Il en sera de même 

 des cultures sous bois, si elles affectent un caractère per- 

 manent ou s'étendent sur plus d'un vingtième de la sur- 

 face de la forêt. 



Article 45. 



Sont exemptés des dispositions qui précèdent : 1° les 

 parcs et jardins clos et attenant à une habitation; 2° les 

 bois non clos, d'une étendue inférieure à 10 hectares, à la 

 condition qu'il ne fassent pas partie d'un autre bois qui 

 compléterait une contenance de 10 hectares ou cj^u'ils ne 

 soient pas situés sur une montagne ou sur ses pentes. 



Article 46. 



Les défrichements autorisés doivent être pratiqués sans 

 l'emploi du feu. 



Article 47. 



Tout infraction aux articles précédents donnera lieu à 

 une amende calculée à raison de 50 francs au moins et de 

 500 francs au plus par hectare ou fraction d'hectare dé- 

 friché ou exploité abusivement. 



Le propriétaire pourra au surplus être contraint, par un 

 arrêté du Gouverneur général, pris en conseil d'adminis- 

 tration, à remettre les terrains défrichés en nature de bois 

 sous le contrôle du service forestier, dans un délai Cj[ui lui 

 sera assigné. 



Article 48. 



Faute par le propriétaire d'effectuer le reboisement 

 prescrit, il sera condamn? à un3 nouvelle amenda égale au 

 maximum de celle prévue par l'article précédent. 



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