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TITRE VII. 

 De la constatation et de la poursuite des délits. 



Section F^. — Constatation des délits. 



Article 55. 



Les procès-verbaux seront écrits et signés par les au- 

 teurs des constatations, sauf le cas de force majeure. Il en 

 sera fait mention dans le procès- ver bal. S'ils sont rédigés 

 par des agents indigènes, ils seront affirmés dans les cinq 

 jours de leur clôture devant le juge de paix ou son sup- 

 pléant, ou devant l'administrateur ou le fonctionnaire qui 

 en fait fonctions, soit au lieu du délit, soit à celui de la 

 résidence du rédacteur du procès-verbal ou du délinquant. 

 En cas de force majeure, dont il sera fait déclaration au 

 moment de l'affirmation, le délai de cinq jours sera 

 augmenté d'autant de jours que le cas de force majeure 

 aura duré. Les procès- verbaux dressés par les agents ou 

 préposés européens seront dispensés de l'affirmation. 



Article 56. 



Les procès-verbaux revêtus des formalités qui pré- 

 cèdent feront foi, jusqu'à inscription de faux, des faits 

 matériels délictueux qu'ils constateront, quelles que 

 soient les condamnations encourues, s'ils sont rédigés par 

 deux agents ou préposés européens. Il ne sera admis contre 

 eux aucune preuve, à moins qu'il n'existe une cause légale 

 de récusation contre Tun des signataires. Les procès- 

 verbaux rédigés par un seul agent ou préposé européen 

 ne feront foi, jus(prà inscription de faux, que si le mon- 

 tant de la condamnation est inférieur à 200 francs. Dans 

 tous les autres cas, la preuve contraire sera admise con- 

 formément aux dispositions en vigueur dans la colonie. 



