— 31 () — 



Article 61. 



Si la réclamation des animaux ou objets saisis n'a lieu 

 qu'après 'la vente, le propriétaire n'aura droit qu'à la res- 

 titution du produit net de la vente, déduction faite de 

 tous frais dans le cas où cette restitution serait ordonnée 

 par le jugement. 



Section II. — Poursuites en réparation des délits 

 et contraventions. 



Article 62. 



Les administrateurs chefs de province sont chargés, 

 dans la limite du territoire soumis à leur autorité, des 

 poursuites en réparation de délits et contraventions com- 

 mis dans les bois soumis au régime forestier et dans les 

 bois des particuliers en matière de défrichement par la 

 hache ou le feu. Les actions et poursuites seront exercées 

 au nom du Gouverneur général, sans préjudice du droit 

 qui appartient au ministère public. 



Article 63. 



Les administrateurs sont autorisés à transiger, avant 

 jugement définitif, sur les délits et contraventions en 

 matière forestière commis dans les bois soumis au régime 

 forestier situés dans leur province et sur les délits et 

 contraventions en matière de défrichement. Ils sont 

 autorisés à transiger, même après jugement, mais seule- 

 ment sur les amendes et réparations civiles. Les transac- 

 tions ne sont définitives que lorsqu'elles ont reçu l'appro- 

 bation du Gouverneur général, si elles ont trait à des 

 délits susceptibles d'entraîner une peine supérieure à 

 1,000 francs d'amende ou de réparation civile. Le conseil 

 d'administration doit être obligatoirement consulté. 



