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AllTICLE 64. 



Le montant des transactions consenties devra être 

 acquitté dans le mois qui suivra la notification. Faute de 

 satisfaire à cette condition, il sera passé outre, soit aux 

 poursuites, soit à l'exécution des jugements. 



Article 65. 



Les délinquants dont l'indigence serait établie par des 

 certificats émanant des autorités compétentes pourront 

 être autorisés à s'acquitter au moyen de journées de tra- 

 vail, dont la quotité, le délai d'exécution et le tarif de 

 conversion seront fixés par des arrêtés du Gouverneur 

 général, pris en conseil d'administration. Les journées de 

 prestation de cette nature seront employé 3? en forêt à des 

 travaux d'améliorations tels que : ouverture de che- 

 mins, nettoie nents. etc. 



r Article 66. 



Les préposés forestiers pourront, dans les actions et 

 poursuites exercées au nom de l'adTainistration, faire 

 toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir 

 procéder aux saisies exécutions. Leurs rétributions, 

 pour ces actes, seront taxées comme pour les actes faits 

 par les huissiers des justices de paix. L'acte de citation 

 devra contenir la copie du procès- verbal. 



Article 67. 



Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de 

 l'administration sont portées devant la juridiction correc- 

 tionnelle. 



Article 6S. 



Les administrateurs chefs de province ou leurs sup- 

 pléants désignés à l'article 2, § 1^^, du présent décret et 



