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les agents forestiers ont le droit d'exposer Tafïaire devajit 

 le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. 



Article 69. 



Les délits ou contraventions en matière forestière sont 

 prouvés, soit par des procès-verbaux, soit par témoins à 

 défaut de procès-verbaux ou d'insuffisance de ces actes. 



Article 70. 



Les actions et réparations des délits et contraventions 

 en matière forestière se prescrivent par six mois à comp- 

 ter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus 

 sont désignés dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, 

 le délai de prescription est d'un an. 



Article 71. 



Les actions ayant pour objet des défrichements illicites 

 commis dans les bois soumis à la surveillance du service 

 forestier se prescrivent par deux ans à dater de l'époque 

 où le défrichement aura été consommé. 



Article 72. 



Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre mi 

 procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en persomie, 

 ou par un fondé de pouvoir spécial, la déclaration au 

 greffe du tribunal compétent avant l'audience indiquée 

 par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffe 

 et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; dans le 

 cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait 

 mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribu- 

 bunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de 

 quatre jours au moins et de dix jours au plus, pendant 

 lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des 



