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moyens de faux et des noms, qualité et demeures des té- 

 moins qu'il voudra faire entendre.^ A l'expiration de ce 

 délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, il 

 sera plaidé sur l'incident. Si les moyens de faux sont 

 admis, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite. 

 Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir 

 rempli toutes les formalités prescrites, le tribiuial décla- 

 rera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux et 

 ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 



Article 73. 



Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement 

 par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration 

 d'inscription en faux pendant le délai qui lui est accordé 

 par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition 

 par lui formée. 



Article 74. 



Lorsqu'un procès- verbal sera rédigé contre plusieurs 

 délinquants et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seule- 

 ment s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de 

 'faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel 

 portera l'inscription de faux ne soit nuisible et commun 

 aux autres prévenus. 



Article 75. 



Si, dans une instance en réparation de délits ou contra- 

 ventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou 

 autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur 

 l'incident en se conformant aux règles suivantes : 



L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant 

 qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des 

 faits de possession équivalents, persoim.els au prévenu et 

 par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les 



