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faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient 

 reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui 

 sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de 

 contravention . 



Dans le cas de renvois à fins civiles, le jugeaient fixera 

 un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la ques- 

 tion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la 

 connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon 

 il sera passé outre. 



Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à 

 l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprison- 

 nement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, 

 restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse 

 des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera 

 ordomié par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 



Article 76. 



Les administrateurs chefs de province peuvent, au 

 nom du Gouverneur général, interjeter appel des juge- 

 ments; mais ils ne peuvent se désister de cet appel sans 

 l'autorisation du Gouverneur général. 



Article 77. 



Les dispositions en vigueur dans la colonie sur la pour- 

 suite des délits et contraventions, sur les citations et les 

 délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et 

 recours en cassation, sont et demeurent applicables à la 

 poursuite des délits et contraventions spécifiés par le 

 présent décret, sauf les modifications qu'il a stipulées. 



