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"bois de dix ans et au-dessus; de 10 francs par voiture, 

 pour les bois au-dessous de dix ans ; 



Aux amendes fixées pour les délits de pâturage pour 

 •chaque bête ou espèce de bestiaux non attelés. 



Le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y 

 a lieu. 



Article 81. 



Il est défendu, en toute saison, à toute personne autre 

 •que le propriétaire ou locataire régulier, de porter ou 

 d'allun-er du feu, en dehors des habitations ou bâtiments 

 •d'exploitation, dans l'intérieur ou à la distance de 

 200 mètres des bois et forêts. Pendant la période du 

 F^ juin au F^ novembre, cette interdiction s'applique 

 même à tous les propriétaires ou locataires, qui ne pour- 

 ront allumer du feu en dehors des habitations qu'après 

 autorisation et sous la réserve des précautions qui seront 

 stipulées dans les arrêtés à intervenir du Gouverneur 

 général. 



Les infractions aux règles (|ui précèdent seront punies 

 •d'une amende de 20 à 100 francs, sans préjudice des 

 ■dommages-intérêts, s'il y a lieu. 



Le tribunal pourra en outre, en cas de récidive pro- 

 noncer un eniprisomiement de trois jours à trois mois. 



Article 82. 



En cas d'incendie en forêt, tout Européen ou indigène 

 requis pour le combattre et qui aura refusé son concours 

 sans motifs légitimes, sera j)uni d'une amende de 5 à 

 100 francs et d'un emprisonnement de trois jours à trente 

 jours, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. 

 En ce qui concerne les ijidigènes, la réquisition sera répu- 

 tée valablement faite lorsqu'elle aura été adressée au chef 

 ■du village par un agent (jik^Icoikihc de Tautorité. 



