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Article 94. 



Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marques des 

 concessionnaires ou exjjloitants forestiers, ou (|ui auront 

 fait usage de marques contrefaites ou falsifiées; ceux qui, 

 s'étant indûment procuré les marques, en auront fait 

 application ou usage préjudiciable aux intérêts des véri- 

 tables possesseurs ou à la colonie, seront punis d'une 

 amende de 100 à 500 francs et d'un emprisonnement 

 d'un mois à un an. 



11 en sera de même pour les marques employées par le 

 service des forêts. 



Article 95. 



Dans le cas de récidive, la peine est toujours double. 

 Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il 

 a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un 

 jugement pour délit ou contravention forestière. 



Les peines seront également doublées lorsque les délits 

 auront été commis la nuit. 



Article 96. 



Les dommages-intérêts, dans tous les cas, où il y aura 

 lieu d'en adjuger, ne pourront être inférieurs à l'amende 

 simple prononcée par le tribunal. 



Article 97. 



L'article 463 du code pénal sera applicable en matière 

 forestière. 



Article 98. 



Les maris, pères, mères, et tuteurs et en général, tous 

 maîtres et commettants, seront civilement responsables 

 des délits et contraventions commis })ar leurs femmes, 

 enfants mincMirs et jjupillcs demeurant avec eux et non 



