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mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours 

 de droit. 



TITRE IX. 



De l'exécution des jugements. 



Article 99. 



Les jugements rendus à la requête de l'administration, 

 ou sur la poursuite du Ministère public, seront signifiés 

 par simple extrait contenant les noms et domicile des 

 parties et le dispositif du jugement. 



Ils seront signifiés par les préposés forestiers ou par 

 ministère d'huissier. 



Cette signification fera courir les délais de l'opposition 

 et de l'appel des jugements par défaut. 



Article 100. 



Le recouvrement des amendes forestières, dommages- 

 intérêts, restitutions et frais des jugements, sera confié 

 aux agents du Trésor ou à tous autres comptables désignés 

 par arrêté du gouverneur général. 



Ils percevront également le montant des transactions 

 consenties en argent. 



Article 101. 



Les jugements portant condamnation à des amende^, 

 restitutions, dommages-intérêts et frais, seront exécu- 

 toires par toutes les v^oies de droit, notamment par la 

 voie de la contrainte par corps, dont la durée est fixée par 

 le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette 

 durée peut aller jusqu'à une année si le condamné esi: en 

 état de récidive. 



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