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TITRE X. 

 Dispositions générales. 



Article 102. 



Le présent décret n'infirme ni ne préjuge les disposition? 

 en vigueur ou à intervenir concernant les servitudes mili- 

 taires et les travaux mixtes. 



Article 103. 



Des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil d" ad- 

 ministration, statueront sur l'aménagement des bois et 

 forêts de la colonie et sur les coupes nécessitées par la 

 culture forestière. 



Article 104. 



Les mesures transitoires nécessitées pour lapplication 

 des dispositions du présent décret dans les régions où 

 elles ne pourraient être mises immédiatement en vigueur 

 sans inconvénient grave, seront prises par des arrêtés du 

 gouverneur général, en conseil d'administration. 



Article 105. 



Sont et demeurent abrogés tous les règlements anté- 

 rieurs, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions du 

 présent décret. 



Article 106. 

 Le ministre des colonies est chargé, etc. 



