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DÉCRET 



étahlissant le régime forestier applicable à M- lagascar. 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du Ministre des Colonies, ru rès avis du 

 Ministre de l'Agriculture (3 juin 1912) et du garde des 

 sceaux, Ministre de la Justice (5 mai 1913); 



Vu, etc., 



DÉCRÈTE : 



TITRE PREMIER 



Du régime forestier. 



Article premier. 



Les bois et les forêts dépendant des domair.rs de l'Etat 

 ou de la colonie ne seront aliénés ou loués au-dessous de 

 10,000 hectares que par arrêté du Gouverneur général 

 pris en conseil d'administration et soumis à l'autorité 

 préalable du Ministre, au-dessus de 10,000 hectares par 

 un décret accompagné d'un cahier des charges. Autant 

 que possible ces aliénations et locations ne seront accor- 

 dées qu'après adjudication. Les bois et les forêts sont 

 soumis au régime forestier et administrés conformément 

 aux dispositions du présent décret, qui régit également : 



P Les bois et forêts des communes et des établisse- 

 ments publics; 



2° Les terrains, soit couverts de broussaille-.. soit nus, 

 dont le reboisement aura été jugé nécessaire, -i déclara- 

 tion d'utilité publique prononcée. 



