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dépendances; il constitue une section du service de colo- 

 nisation, dirigée par un agent du service des eaux et fo- 

 rêts de la métropole, désigné par le Gouverneur général, 

 et qui prend le titre de « chef de la section forestière ». 



Article 4. 



Le personnel forestier ne pourra entrer en fonctions 

 qu'après avoir prêté serment devant le tribunal compé- 

 tent du lieu de sa résidence. 



Le serment est prêté une fois pour toutes en ce qui con- 

 oerne le personnel appartenant au service technique. 



Les agents et préposés métropolitains feront enregis- 

 trer leur commission au greffe du tribunal. 



Cet enregistrement devra être renouvelé à chaque chan- 

 gement de résidence. 



Article 5. 



L'empreinte des marteaux dont pourra faire usage le 

 personnel forestier sera déposée aux greffes des tribunaux 

 compétents. 



SECTION II 



Attribution du personnel forestier. 

 Article 6. 



Les agents et préposés forestiers énumérés à l'article 2 

 constatent par des procès-v^erbaux, dans la limite du ter- 

 ritoire pour lequel ils sont commissionnés, les contraven- 

 tions et délits commis dans les bois soumis au régime 

 forestier. Le chef du service de colonisation et le chef de 

 la section forestière peuvent verbaliser dans toute l'éten- 

 due de la colonie. 



