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Article 7. 



Les agents et préposés forestiers éniimérés à l'article 2 

 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit dans 

 les bois, ainsi que les voitures, attelages, instruments et 

 autres objet-^ des délinquants et à les mettre sous sé- 

 questre. 



Ils suivront, en cas de flagrant délit, les produits enle- 

 vés jusque dans les lieux où ils auront été transportés. 



Ils ne p'iurront néanmoins s'introduire dans les mai- 

 sons, bâtiments, cours adjacentes et enclos appartenant 

 à des Européens et assimilés que sur l'autorisation 

 expresse du propriétaire et en sa présence ou en celle de 

 son délégué. 



En cas de refus, ils pourront passer outre, mais devront 

 alors être accompagnés d'un officier de police judiciaire. 



Tous les établissements ou magasins où les bois ou au- 

 tres produits forestiers seraient déposés, débités ou em- 

 ployés, pou ri- ont être visités par les agents et préposés fo- 

 restiers, à condition que ces agents opèrent au nombre de 

 deux au moins. 



Dans les établissements appartenant à des Européens 

 ou assimilés, ces visites ne pourront être faites que par 

 des agents européens et avec l'autorisation et en présence 

 du propriétaire, du concessionnaire ou de son délégué. 



Article 8. 



Les ageîïts et préposés forestiers arrêteront et condui- 

 ront devant l'autorité la plus proche du lieu du délit tout 

 inconnu surj^iis en flagrant délit, afin que son identité 

 puisse être élablie. 



L( s agents ou préposés foi-cstiers indigèn(\s ne p?uvent 

 a])pliquer ce^ prescriptions que vis-à-vis des délinquants 

 indigènes. 



