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Cette demande stipule nettement : 



10 Les nom, prénoms, nationalité, qualité et résidence 

 du demandeur; 



2*3 L'indication détaillée de la nature des bois ou des 

 produits dérivés qui feront l'objet de l'exploitation; 



3*^ La superficie demandée ; 



40 La situation géographique de la forêt ou portion de 

 forêt demandée, avec toute la précision possible, appuyée 

 d'un croquis indiquant exactement les limites de la con- 

 cession. 



ô'J La déclaration que le demandeur a pris connaissance 

 du présent décret et qu'il s'engage à s'y conformer dans 

 toutes ses prescriptions ; 



60 La déclaration d'élection de domicile du demandeur 

 au chef -lieu de la province où est située la concession; 

 faute par lui de faire cette déclaration, tous les actes de 

 procédure et autres, ayant trait au droit d'exploitation, 

 lui seront régulièrement notifiés au secrétariat de ladite 

 province ; 



70 La déclaration du demandeur faisant connaître s'il 

 fournira le cautionnement en numéraire ou s'il présen- 

 tera une caution. 



La demande est enregistrée à sa date de réception sur 

 un registre spécial ouvert à cet efifet dans chaque province. 

 Elle est portée à la connaissance du public par les 

 moyens de publicité que déterminera le Gouverneur gé- 

 néral. 



Article 17. 



Au reçu de la demande, le chef de la province fera pro- 

 céder autant C[ue possible par un agent du service tech- 

 nique, s'il en existe un dans la province et, à défaut, par 

 un fonctionnaire, à une reconnaissance de la forêt deman- 

 dée. Cette reconnaissance aura lieu en présence du de- 



