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inandeur ou de son délégué, dûment convoqué; et il en 



t^era dressé un procès-verbal détaillé. 8i le demandeur est 



absent et ne se fait pas représenter, il sera passé outre. 



Au procès-verbal de reconnaissance sera joint un croquis 



de la concession donnant la contenance aussi exactement 



que possible. 



Les frais résultant de la reconnaissance sont à la charge 



de l'intéressé. 



Article 18. 



Après examen du procès- verbal de reconnaissance, le 

 chef de la province, s'il s'agit d'une concession inférieure 

 ou égale en superficie à 100 hectares, délivre au deman- 

 deur un permis d'exploiter contre présentation du récé- 

 pissé de versement du cautionnement ou, à défaut, l'en- 

 gagement des cautions présentées conformément aux dis- 

 positions de l'article 15 ci-dessus. 



De 100 à 1,000 hectares, le permis d'exploiter est déli- 

 vré par le Gouverneur général ; de 1,000 à 10.000 hectares, 

 par le Ministre. 



La redevance prévue par l'article 37 sera perçue confor- 

 mément aux principes concernant les recouvrements des 

 produits domaniaux en vigueur dans la colonie. 



Le permis d'exploiter devra toujours indiquer les règles 

 générales d'exploitation des forêts et les règles spéciales 

 particulières à chaque région, qui seront arrêtées par le 

 service de colonisaticm. 



La date de l'origine de la concussion est celle de la noti- 

 fication du permis d'exploiter à l'intéressé. 



Article 19. 



Le droit d'exploitation concédé à un particulier ou à 

 une société ne peut être cédé que sur une décision de l'au- 

 torité (j[ui a accordé la concession. 



