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Les agents et préposés forestiers, ou à leur défaut 1( >» 

 officiers de police judiciaire, pourront pénétrer en tout 

 temps dans lesdits chantiers ou magasins pour suivre ou 

 rechercher les produits délictueux qui seront confisqués. 



Article 31. ■ 



Les bois pour le transport devront être revêtus de la 

 marque d'un marteau de forme triangulaii'e portant les 

 initiales du concessionnaire ; ceux dont la coupe aura été 

 autorisée par permis recevront les marques spéciales du 

 chef de district. Ces marques seront envoyées dans chaque 

 district par le service de colonisation. 



Article 32. 



Les produits exploités ou transportés en dehors des 

 conditions qui précèdent scrout confisqués sans préjudice 

 des peines édictées par la loi. 



Le recel des produits frauduleusement exploités ou 

 transportés entraîne les mêmes peines. 



Article 33. 



Le concessionnaire et, d'une manière générale tout 

 acheteur de coupe, est civilement responsable des amen- 

 des, restitutions et dommages auxquels ses ouNTiers, ses 

 préposés ou ses représentants peuvent être condanmés. 

 Le concessionnaire pourra avoir un ou plusieurs garde- 

 ventes agréés par le service de colonisation et assermen- 

 tés, qui auront qualité pour dresser des procès- verbaux 

 contre les tiers qui commettraient des délits dans les limi- 

 tes de la concession. 



Artici,e 34. 



En cas de sinistre, incendie, inondation, ouragan, 

 guerre, ou tous autres cas fortuits, qui auront détruit par- 



